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Conditions générales de vente

1. Opposabilité

Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux termes des présentes conditions générales-ci, à l'exclusion de tout autre document. Le fait que la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Engagement

L'acheteur est engagé vis-à-vis de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES soit dès qu'il lui a adressé une commande, soit par l'intermédiaire d'un de ses agents. Les commandes n'engagent la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES qu'après avoir fait l'objet d'une confirmation expresse de sa part. Aucune commande ne pourra être annulée par l'acheteur sans accord préalable sur le montant de l'indemnité compensatrice qui sera due à la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.

3. Prix

Les prix indiqués s'entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d'importation, des prix des fournisseurs de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. Les prix définitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison. Les prix s'entendent nets, départ usine, emballage et assurance non compris. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l'acheteur.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires au verso du présent document ou lors de l'émission de la facture, les factures sont payables exclusivement au siège de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES (adresse au recto). Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais son règlement à l'échéance. La Société TSCHOEPPE INDUSTRIES se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le règlement comptant avant livraison notamment et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative en cas de modification dans la capacité de l'acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur. Dans toutes ces hypothèses, si l'acheteur refuse de s'exécuter, les sommes qui seraient dues pour toutes livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les acomptes versés par l'acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d'inscription et main levée restant à la charge de l'acheteur. Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur, par application de l'article 1248 du Code Civil.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard ou défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le non paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, quelle qu'en soit la cause, sans mise en demeure. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu'une indemnité de 20 % (vingt pour cent) du montant des factures impayées. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard correspondant au taux légal, majoré de 6 points, calculés sur la valeur T.T.C. du matériel du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. D'un commun accord des parties, la présente vente est conclue sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêts et frais. Tant que le prix n'est pas payé, la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré, l'acheteur en étant simplement dépositaire. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES. Les risques de la marchandise sont toutefois transférés à l'acheteur dès l'expédition de la marchandise. L'acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l'assurer pour compte de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES contre les risques pouvant l'affecter. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES. L'acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES. Toute violation par l'acquéreur des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, et dans la présente sera sanctionné de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES de la marchandise dont la propriété lui est réservée, s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur, l'enjoignant dans un délai de 8 jours à compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession. Si l'acheteur ne défère pas à cette injonction, la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction des référés de STRASBOURG ou la juridiction de STRASBOURG en la procédure spéciale sur titre, prévue par le Code Civil Local pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente L'acheteur s'oblige à informer sans délai la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d'autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.

6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition adressé à celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES. L'acheteur s'engage à prendre livraison des marchandises dans les 8 (huit) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES pourra décompter des frais de garde, à moins qu'elle n'opte pour la résolution du contrat de vente.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande et après réception de l'acompte éventuellement convenu, ainsi que de tous les documents, pouvant être nécessaires à l'exécution de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES, quelle qu'en soit la cause. De plus, les délais de livraison donnés par la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES ne sont en principe qu'à titre indicatif ; un retard quelconque ne peut donner lieu à une indemnité ou à de dommages et intérêts.

8. Frais et risques de livraison

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956, dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu'elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises. En cas d'expédition des marchandises par la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES, sur demande expresse ou non de l'acheteur, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de la Société ATS, et en tous cas sous l'entière responsabilité de l'acheteur, à ses risques et périls, même lorsque la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES en fait l'avance, cette dernière intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire de l'acheteur. En aucun cas, TSCHOEPPE INDUSTRIES ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive de l'acheteur.

9. Conséquence du retour

En cas de vices apparents ou de non conformités des marchandises livrées dûment constatés par la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES dans les conditions prévues précédemment, cette dernière s'engage au remplacement ou à la réparation gratuite, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si par contre les réclamations formulées par l'acheteur sont injustifiées, la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, etc...

10. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou aux bordereaux d'expédition, doivent être formulées par écrit au siège exclusivement de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES (adresse figurant au recto) dans un délai impératif de 8 (huit) jours suivant le jour de l'arrivée des marchandises. En conséquence, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis et de la marchandise à réception de la marchandise. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser toute facilité à la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel préalable entre la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES et l'acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à remplacement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acheteur. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, rendue tous droit acquittés.

11. Garantie contractuelle

La Société TSCHOEPPE INDUSTRIES garantit également les vices cachés. Le bénéfice de la garantie n'est acquis à l'acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations contractuelles à l'égard de la Société TSCHOEPPE INDUSTRIES et notamment de ses obligations de paiement quelle qu'en soit la cause.

12. Exclusions de garantie

Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n'est recevable que si elle est formulée par écrit, de manière précise. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, un entretien non conforme, une modification de la destination du produit ou une utilisation déraisonnable notamment, sont exclus de la garantie.

13. Frais de recouvrement et clause de compétence

La totalité des frais de recouvrement restent à la charge de l'acheteur. Il est attribué expressément compétence aux Tribunaux de STRASBOURG-FRANCE, statuant en application desdites conditions générales de vente et à titre supplétif du Droit français.

14. Divers

Toute déduction de l'escompte entraîne un régulation de la TVA déductible