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Conditions générales - Tschoeppé Industrie

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CONDITIONS GéNéRALES DE LA SOCIéTé TSCHOEPPé INDUSTRIES


1. Opposabilité

Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux termes des présentes conditions générales-ci, à l'exclusion de tout autre document. Le fait que la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Engagement

L'acheteur est engagé vis-à-vis de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES dès qu'il lui a adressé une commande, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un de ses agents. Les commandes n'engagent la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES qu'après avoir fait l'objet d'une confirmation expresse de sa part. Après confirmation, aucune commande ne pourra être annulée par l'acheteur sans accord préalable sur le montant de l'indemnité compensatrice qui sera due à la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.

3. Prix

Les prix indiqués s‘entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d‘importation, des prix des fournisseurs de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont nets, départ usine, emballage et assurance non compris. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d‘un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l‘acheteur.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires au recto du présent document ou lors de l'émission de la facture, les factures sont payables exclusivement au siège de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES (adresse au recto). Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais son règlement à l'échéance. La Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le règlement comptant avant livraison notamment et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative en cas de modification dans la capacité de l'acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur. Dans toutes ces hypothèses, si l'acheteur refuse de s'exécuter, les sommes qui seraient dues pour toutes livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les acomptes versés par l'acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d'inscription et main levée restant à la charge de l'acheteur. Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur, par application de l'article 1248 du Code Civil.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard ou défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le non paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, quelle qu'en soit la cause, sans mise en demeure. L'acheteur sera redevable d'une indemnité de 40€ pour frais recouvrement contentieux des sommes dues. Cette somme n'est qu'un montant minimum forfaitaire et sera réévaluée en cas de frais complémentaires exposés pour le recouvrement. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard correspondant 3 fois le taux d'intérêt légal, calculé sur la valeur T.T.C. du matériel du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. D'un commun accord des parties, la présente vente est conclue sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêts et frais. Tant que le prix n'est pas payé, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré, l'acheteur en étant simplement dépositaire. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Les risques de la marchandise sont toutefois transférés à l'acheteur dès l'expédition de la marchandise. L'acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l'assurer pour compte de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES contre les risques pouvant l'affecter. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. L'acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Toute violation par l'acheteur des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, et dans les autres stipulations contractuelles, sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES de la marchandise dont la propriété lui est réservée, s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur, l'enjoignant dans un délai de 8 jours à compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession. Si l'acheteur ne défère pas à cette injonction, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction des référés de STRASBOURG ou la juridiction de STRASBOURG en la procédure spéciale sur titre, prévue par le Code Civil Local pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. L'acheteur s'oblige à informer sans délai la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d'autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.

6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition adressé à celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. L'acheteur s'engage à prendre livraison des marchandises dans les 8 (huit) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra décompter des frais de garde, à moins qu'elle n'opte pour la résolution du contrat de vente.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande et après réception de l'acompte éventuellement convenu, ainsi que de tous les documents, pouvant être nécessaires à l'exécution de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, quelle qu'en soit la cause. De plus, les délais de livraison donnés par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES ne sont en principe qu'à titre indicatif ; un retard quelconque ne peut donner lieu à une indemnité ou à de dommages et intérêts.

8. Frais et risques de livraison

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956, dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu'elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises. En cas d'expédition des marchandises par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, sur demande expresse ou non de l'acheteur, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de la Société TSCHOEPPÉ, et en tous cas sous l'entière responsabilité de l'acheteur, à ses risques et périls, même lorsque la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES en fait l'avance, cette dernière intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire de l'acheteur. En aucun cas, TSCHOEPPÉ INDUSTRIES ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive de l'acheteur.

9. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou aux bordereaux d'expédition, doivent être formulées par écrit au siège exclusivement de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES (adresse figurant au recto) dans un délai impératif de 8 (huit) jours suivant le jour de l'arrivée des marchandises, à peine de forclusion. En conséquence, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis et de la marchandise à réception de la marchandise. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser toute facilité à la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel préalable entre la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES et l'acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à remplacement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acheteur. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, rendue tous droit acquittés.

10. Conséquence du retour

En cas de vices apparents ou de non conformités des marchandises livrées dûment constatés par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES dans les conditions prévues précédemment, cette dernière s'engage au remplacement ou à la réparation gratuite, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si par contre les réclamations formulées par l'acheteur sont injustifiées, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, etc...

11. Garanties

11.1 Garantie sur le laquage
Cette garantie est accordée pour une durée de 10 ans et 2 mois à compter de la date de facturation de nos produits au revendeur. Elle concerne d'une part, la bonne tenue de la peinture, c'est-à-dire son adhérence sur les profils aluminium de nos produits (portails, clôtures, garde-corps…) et d'autre part, les pertes anormales de brillance ou de teinte dans le temps (colorimétrie). Adhérence : Cette garantie prend effet lorsque le revêtement sur les surfaces concernées, examiné pendant une durée de 10 secondes sous un angle oblique de 60° environ, fait apparaître des rugosités excessives, lignes de coulures, bulles, peaux d'orange, inclusions, cratères, boursouflures, tâches, et autres défauts éventuels visibles à une distance supérieure à 1,5 mètre. La garantie est activée si les points sont supérieurs à 2 mm, avec plus de 5 points sur 50 cm de profil. Concernant les rayures, les critères de refus sont une rayure d'une largeur supérieure à 1 mm ou plus de 5 rayures sur moins de 1,5 m linéaire de profil. Pertes anormales de teinte ou de brillance : Il est rappelé que la peinture est un matériau qui évolue naturellement dans le temps. En conséquence, seules les dégradations dites homogènes et anormalement rapides des surfaces laquées peuvent être garanties. Ne sont pas considérées comme des dégradations homogènes, des écarts de brillance ou de teinte entre des surfaces d'un même produit, qui ne seraient pas soumises aux mêmes conditions d'exposition (rayon­nement solaire, exposition à la pluie ou à d'autres types de rayonnements UV …) ou aux mêmes conditions d'ambiance (conditions atmosphériques, chaleur, …). Pertes de teinte : initialement, la couleur des surfaces significatives correspond étroitement à celle d'un échantillon test, lorsque les deux sont comparés visuellement sous lumière naturelle du jour, ou dans un nuancier conforme à l'EN ISO 3668. Pour que la garantie opère, la valeur delta E, qui mesure l'écart de teinte, devra être supérieure aux valeurs maximales indiquées dans le tableau des directives Qualicoat® quelque soit le moment auquel on se place pendant toute la durée de la garantie. Pertes de brillance : avec le temps, une diminution de la brillance se produira de façon homogène sur toute la surface, sans affecter de façon importante l'aspect décoratif de l'objet. La garantie jouera si les pertes de brillance sont supérieures aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat® quelque soit le moment auquel on se place pendant la garantie.
11.2 Garantie sur la soudure
La garantie prend en compte la tenue mécanique des profils soudés pour une période de 15 ans et 2 mois à compter de la date de facturation de nos produits au revendeur.
11.3 Autres garanties
Nous garantissons également pièces et main d'œuvre, les accessoires ci-après, pendant une période de 2 années à compter de l'installation de nos produits par le revendeur : quincaillerie, serrurerie, garniture, motorisation intégrée pour portails battants et coulissants et motorisation apparente.

12. Limitation de garantie

Concernant le bord de mer, au-delà d'une durée de 5 années à compter de sa prise d'effet, la garantie relative au laquage est limitée à 50 % des coûts de remise en état pour les produits situés à une distance de moins de 500 mètres du bord de mer.
12.1 Exclusions de garantie
  • Défauts d'entretien : notre revendeur s'est engagé à fournir à ses clients, les explications nécessaires et les fiches d'entretien relatives à l'entretien de nos produits. Le non-retour de la fiche d'informations relative à l'entretien, la non-observation par les clients de ces prescriptions constitue une cause d'exclusion de garantie. Les prescriptions applicables sont rappelées à l'article 4 ;
  • Ne sont pas garantis les produits situés à une distance inférieure à 3 km d'une atmosphère agressive (rejets industriels, agricoles, …) ;
  • En cas d'application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (crème solaire, désherbants, déjections animales, sel de déneigement, etc …) ;
  • En cas d'abrasion des surfaces (notamment : sable apporté par le vent, …) ;
  • Sont exclues les différences de teinte entre des éléments fabriqués à plus de 6 mois d'intervalle ;
  • Sont exclues les conséquences de couples galvaniques (mise en contact d'éléments métalliques de nature différente) ;
  • Pour tous produits non revêtus de laque de Classe 2 ou Antique ;
  • Pour tous produits laqués avec des poudres fournies par nos clients (finaux ou installateur).
12.1 Exclusions générales
  • Dégradations du portail, causées par l'application d'une force trop importante sur les vantaux, à la suite d'un coup de vent, à la suite d'un changement de programmation du système d'ouverture et de fermeture automatique ins­tallé par le revendeur, à la suite d'un choc avec un objet en mouvement ;
  • Altération des articulations mécaniques provoquées par du sable, de la boue, etc... ;
  • Les télécommandes ne sont pas garanties : elles sont toutefois testées après installation, avant d'être remises par le revendeur ;
  • Ne sont pas couverts les dommages ou défauts engendrés par un incendie, un tremblement de terre, des inondations, la foudre, d'autres catastrophes naturelles, une pollution de l'environnement ;
  • Tous produits ou options où nous indiquons son exclusion sur notre confirmation de commande ;
  • Aucune garantie ne peut être due tant que le client n'aura pas procédé au règlement intégral de sa facture.

13. Frais de recouvrement et clause de compétence

La totalité des frais de recouvrement restent à la charge de l‘acheteur. Il est attribué expressément compétence aux Tribunaux de STRASBOURG-FRANCE, statuant en application desdites conditions générales de vente et à titre supplétif du Droit français.

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