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Conditions générales - Tschoeppé Industrie

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CONDITIONS GéNéRALES DE LA SOCIéTé TSCHOEPPé INDUSTRIES


1. Opposabilité

Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux termes des présentes conditions générales-ci, à l'exclusion de tout autre document. Le fait que la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Engagement

L'acheteur est engagé vis-à-vis de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES dès qu'il lui a adressé une commande, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un de ses agents. Les commandes n'engagent la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES qu'après avoir fait l'objet d'une confirmation expresse de sa part. Après confirmation, aucune commande ne pourra être annulée par l'acheteur sans accord préalable sur le montant de l'indemnité compensatrice qui sera due à la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.

3. Prix

Les prix indiqués s‘entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d‘importation, des prix des fournisseurs de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont nets, départ usine, emballage et assurance non compris. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d‘un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l‘acheteur.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires au recto du présent document ou lors de l'émission de la facture, les factures sont payables exclusivement au siège de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES (adresse au recto). Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais son règlement à l'échéance. La Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le règlement comptant avant livraison notamment et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative en cas de modification dans la capacité de l'acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur. Dans toutes ces hypothèses, si l'acheteur refuse de s'exécuter, les sommes qui seraient dues pour toutes livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les acomptes versés par l'acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d'inscription et main levée restant à la charge de l'acheteur. Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur, par application de l'article 1248 du Code Civil.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard ou défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le non paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, quelle qu'en soit la cause, sans mise en demeure. L'acheteur sera redevable d'une indemnité de 40€ pour frais recouvrement contentieux des sommes dues. Cette somme n'est qu'un montant minimum forfaitaire et sera réévaluée en cas de frais complémentaires exposés pour le recouvrement. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard correspondant 3 fois le taux d'intérêt légal, calculé sur la valeur T.T.C. du matériel du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. D'un commun accord des parties, la présente vente est conclue sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêts et frais. Tant que le prix n'est pas payé, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré, l'acheteur en étant simplement dépositaire. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Les risques de la marchandise sont toutefois transférés à l'acheteur dès l'expédition de la marchandise. L'acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l'assurer pour compte de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES contre les risques pouvant l'affecter. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. L'acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Toute violation par l'acheteur des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, et dans les autres stipulations contractuelles, sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES de la marchandise dont la propriété lui est réservée, s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur, l'enjoignant dans un délai de 8 jours à compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession. Si l'acheteur ne défère pas à cette injonction, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction des référés de STRASBOURG ou la juridiction de STRASBOURG en la procédure spéciale sur titre, prévue par le Code Civil Local pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. L'acheteur s'oblige à informer sans délai la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d'autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.

6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition adressé à celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. L'acheteur s'engage à prendre livraison des marchandises dans les 8 (huit) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pourra décompter des frais de garde, à moins qu'elle n'opte pour la résolution du contrat de vente.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande et après réception de l'acompte éventuellement convenu, ainsi que de tous les documents, pouvant être nécessaires à l'exécution de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, quelle qu'en soit la cause. De plus, les délais de livraison donnés par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES ne sont en principe qu'à titre indicatif ; un retard quelconque ne peut donner lieu à une indemnité ou à de dommages et intérêts.

8. Frais et risques de livraison

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956, dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu'elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises. En cas d'expédition des marchandises par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, sur demande expresse ou non de l'acheteur, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de la Société TSCHOEPPÉ, et en tous cas sous l'entière responsabilité de l'acheteur, à ses risques et périls, même lorsque la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES en fait l'avance, cette dernière intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire de l'acheteur. En aucun cas, TSCHOEPPÉ INDUSTRIES ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive de l'acheteur.

9. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou aux bordereaux d'expédition, doivent être formulées par écrit au siège exclusivement de la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES (adresse figurant au recto) dans un délai impératif de 8 (huit) jours suivant le jour de l'arrivée des marchandises, à peine de forclusion. En conséquence, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis et de la marchandise à réception de la marchandise. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser toute facilité à la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel préalable entre la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES et l'acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à remplacement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acheteur. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, rendue tous droit acquittés.

10. Conséquence du retour

En cas de vices apparents ou de non conformités des marchandises livrées dûment constatés par la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES dans les conditions prévues précédemment, cette dernière s'engage au remplacement ou à la réparation gratuite, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si par contre les réclamations formulées par l'acheteur sont injustifiées, la Société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, etc...

11. Garanties

11.1: Garantie des défauts de laquage.
La société TSCHOEPPÉ INDUSTRIES garantie la bonne tenue de la teinte 10 (dix) ans, c'est-à-dire la bonne adhérence du revêtement sur le profil en aluminium (portail, clôture, garde-corps). Cette garantie prend effet lorsque le revêtement sur les surfaces significatives, examiné sous un angle oblique de 60° environ, fait apparaître des rugosités excessives, lignes de coulures, bulles, peaux d‘orange, inclusions, cratères, boursouflures, tâches, et autres défauts éventuels visibles à une distance inférieures à 3 (trois) mètres. Pour être concernés par la garantie, la brillance et l'évolution de la teinte (colorimétrie) doivent respecter les conditions suivantes: être homogène (sur l'ensemble du chantier) et être manifestement trop rapide (car toute teinte évolue dans le temps). D'autre part, les surfaces concernées doivent respecter les conditions suivantes: avoir la même exposition (exposition au rayonnement solaire, exposition à la pluie, exposition à d'autres types de rayonnement UV, ….) et être dans la même ambiance (atmosphérique, chaleur).
11.2: Garantie des autres vices.
Les produits bénéficient d‘une garantie de 15 (quinze) ans sur la tenue mécanique des profils soudés, à condition d'une utilisation adaptée et normale du produit, ainsi qu'une garantie de 2 (deux) ans pour les accessoires. Lesautomatismes sont garantis 2 (deux) ans selon les garanties en vigueur chez nos fournisseurs partenaires.
11.3: Exclusions de garanties
L'acheteur perd le bénéfice des garanties en cas de défaut et détérioration provenant d'événements extérieurs: stagnation d'eau dû à un non respect des consignes de poses de TSCHOEPPÉ INDUSTRIES, accidents, notamment électriques, usure anormale du matériel, rayures, agressions du revêtement allant jusqu'au métal, défaut d'entretien, non respect des conseils d'entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d'installation et/ou utilisation non-conforme aux instructions de TSCHOEPPÉ et de ses fournisseurs partenaires. Sont exclus également de ces garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur ou toute autre personne non autorisée par TSCHOEPPÉ et ses partenaires. Sont encore exclus des garanties les dommages éventuels occasionnés par l‘exposition au sel ou à une atmosphère agressive (rejets industriels ou tout autre produit corrosif), tous les produits ayant été en contact avec des produits non neutres (crème solaire, désherbants, déjections animales, sel de déneigement, etc…) et tous les produits qui ont fait l'objet d'un nettoyage avec des produits autres que de l'eau pure, ou des produits autres que ceux expressément recommandés par TSCHOEPPÉ INDUSTRIES. Les conséquences de couples galvaniques sont également exclues de la garantie. La garantie contre les défauts de laquage n'est pas applicable lorsque le produit est posé à moins de 10 (dix) km à vol d'oiseau du bord de mer, ou à moins de 3km d'une atmosphère chimique agressive (rejets industriels, agricoles, ….) De plus, sont expressément exclus de la garantie les vices cachés tels que définis aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Frais de recouvrement et clause de compétence

La totalité des frais de recouvrement restent à la charge de l‘acheteur. Il est attribué expressément compétence aux Tribunaux de STRASBOURG-FRANCE, statuant en application desdites conditions générales de vente et à titre supplétif du Droit français.
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