Clôture mitoyenne : quelle est la réglementation ?

Qu’il s’agisse de l’installation d’une clôture en aluminium, d’un simple grillage ou de la construction d’un mur en pierre, la séparation entre deux terrains voisins est soumise à une réglementation très stricte. 

Déclaration préalable de travaux, respect des règles d’urbanisme et du Plan d’urbanisme local (PLU), accord amiable avec votre voisin… Quelles sont les règles à connaître avant d’ériger une clôture avec votre voisin ? Spécialiste de la clôture aluminium, Tschoeppé vous explique ce qu’impose la loi française pour l’installation d’une clôture mitoyenne. 

Clôture entre voisins : réglementation et législation

Concrètement, qu’est -ce qu’une clôture mitoyenne ? Une clôture est dite mitoyenne si elle se situe sur la limite de séparation entre votre terrain et celui de votre voisin. Installer une clôture autour de votre jardin est un droit : selon l’article 647 du code civil, tout propriétaire est libre de clôturer son terrain. Cependant, la pose d’une clôture mitoyenne ne doit pas nuire à votre voisin ni lui causer un trouble de voisinage tel que la privation de vue ou d’ensoleillement. 

La mitoyenneté est régit par les articles 653 à 673 du Code Civil. 

Pose de clôture mitoyenne : une déclaration de travaux préalable est-elle obligatoire ? 

La pose d’une clôture est en principe dispensée de formalité. Néanmoins, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains cas, notamment si : 

• Le secteur concerné est délimité par un PLU
• Le terrain est situé sur un site inscrit, classé, en instance de classement, se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un site historique.
• Le conseil municipal de la commune a décidé de soumettre l’installation de clôture à une déclaration préalable de travaux. 
• Vous avez prévu d’ériger une clôture de plus de 2 mètres de haut. 

Clôture mitoyenne : quelle hauteur devez-vous respecter ? 

L’article 663 du Code Civil fixe ainsi la hauteur des clôtures :

• Si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur de la clôture avec votre voisin ne doit pas dépasser 3,20 mètres. 
• La hauteur de votre clôture doit se limiter à 2,60 mètres si votre terrain ou votre jardin se trouve dans une commune de moins de 50 000 habitants. 

Cette règle peut cependant varier selon les communes : consultez le PLU de votre ville en mairie pour savoir si la hauteur de votre clôture est soumise à des règles locales particulières. 
Par ailleurs, le PLU peut aussi vous restreindre sur le choix de la couleur de votre clôture, mais pas sur son matériau, exception faite des terrains et jardins situés dans les zones faisant l’objet d’une protection particulière (site remarquable, classé…). Dans tous les cas, renseignez-vous en mairie avant d’entamer vos travaux. 

Qui doit régler les frais liés à la pose et à l’entretien d’une clôture mitoyenne ? 

Si vous faites installer une clôture séparative, c’est-à-dire installée sur votre terrain ou jardin, tous les frais sont à votre charge. S’il s’agit d’une clôture mitoyenne, les frais d’installation sont partagés entre vous et votre voisin. Dans ce cas-là, prenez le temps d’en discuter avec lui, mettez-vous d’accord, sélectionnez ensemble le devis le plus adéquat et scellez votre accord par écrit. 

Les frais d’entretien et de réparation d’une clôture mitoyenne sont soumis à une législation particulière : l’article 655 du Code civil impose aux voisins d’entretenir les clôtures mitoyennes en partageant les frais à parts égales.

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