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Les réglementations pour l'installation d'un portail
29 octobre 2018

La réglementation en vigueur pour les portails

Vous souhaitez faire installer un portail chez vous ? La pose d'un portail implique le respect de certaines règles.

Tschoeppé vous explique ce que vous devez savoir en termes de réglementations avant de faire installer un portail chez vous.

Installation de portail, code civil et PLU

Le Code civil prévoit que tout propriétaire est en droit de clore son bien. Si depuis 1986 il n'est plus obligatoire de faire une demande de permis de construire, la règle à suivre est simple : si vous habitez dans une zone régie par un Plan d'occupation des sols (POS), un Plan local d'urbanisme (PLU) ou par un arrêté préfectoral, votre commune doit être informée de vos intentions.

Le PLU vous renseignera sur les modèles proscrits, les hauteurs et distances à respecter ainsi que les règles de mitoyenneté, le bornage faisant foi. Il définit aussi les types de portails nécessitant une déclaration préalable de travaux (qui remplace la déclaration de travaux).

Pour effectuer celle-ci, un formulaire CERFA 13703-01 est à retirer en mairie. Celui-ci devra être accompagné de pièces justificatives : plan de situation, plan de masse, matériaux, dimensions, teintes et enduits prévus, etc...

Les normes à respecter

Que vous optiez pour une installation manuelle ou motorisée, votre futur portail devra comporter l'estampille NF EN-13241-1 (norme européenne 2005), visant à sécuriser les manœuvres d'ouverture et de fermeture. Enfin, pour toutes les zones classées, adressez-vous à un architecte des Bâtiments de France.

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à vous référer à la DDE ou aux CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) ou demandez conseil aux experts Tschoeppé.

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