Législation portail et clôture

Réglementation
clôture et portail

Selon l’article 647 du Code civil, chacun a le droit d’ériger une clôture, et de ce fait un portail. Il convient toutefois de respecter certaines règles définies par la législation.

Clôture et portail: quelles réglementations ?

Installation clôture et portail : faut-il un permis de construire ?

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Clôture mitoyenne, portail en bord de rue… Selon votre projet, des distances et hauteurs maximales sont à respecter et des autorisations sont nécessaires

Législation clôture et portail : vos obligations

Pour l’édification de sa clôture ou de son portail, chaque propriétaire doit respecter des conditions légales. Celles-ci sont définies par le Code civil et par le Code de l'urbanisme, mais aussi par la réglementation portail et clôture en vigueur dans sa commune. Avant d’entamer tout projet, la première chose consiste donc à contacter le service urbanisme de votre lieu de résidence afin de prendre connaissance du Plan local d’urbanisme (PLU) applicable.

En effet, certaines communes et certains règlements intérieurs de lotissements imposent des réglementations liées à la couleur, au matériau, à la forme ou encore à la hauteur minimale ou maximale de votre clôture ou portail. Vous devez vous y conformer et réaliser les démarches réglementaires nécessaires.

Installation portail et clôture : les démarches à effectuer

Peut-on installer un portail ou une clôture sans autorisation spécifique ? Dans la plupart des cas, certaines démarches administratives s’avèrent obligatoires. Là aussi, vous devez vous rapprocher de votre mairie pour vous renseigner et retirer un formulaire de déclaration préalable de travaux si cela est nécessaire.

En revanche, une démarche non obligatoire, mais fortement conseillée est d’informer les voisins de vos futurs travaux, ne serait-ce que pour avoir leur avis et obtenir leur consentement. Dans le cas particulier d’une clôture mitoyenne, les travaux ne peuvent s’effectuer sans un commun accord entre vous et votre voisin.

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