Installateur de portails en France

Peut-on mettre un portail
sur un droit de passage ?

Ça y’est vous avez sauté le pas ! Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier, une maison ou un terrain ! Commencent alors pour vous, un certain nombre de réflexions à avoir. Il est très important de connaître l’accessibilité de votre lieu de vie. Le code Civil est très clair et donne une réponse à ce sujet. Il indique qu’un terrain doit constamment être accessible par ses propriétaires. Quand une parcelle est enclavée, c’est-à-dire, entourée par d’autres terrains du types privés, un droit de passage est alors indispensable afin de pouvoir atteindre la voie publique. Est-ce qu’on peut vous refuser un droit de passage ? Qui contacter en cas de litige ? Suivez le guide, nous allons apporter les réponses à vos questions !

Qu’est-ce que le droit de passage ?

Il est certain que vous avez déjà dû entendre parler du principe de droit de passage. Mais savez-vous ce que c’est exactement ?
Afin d’éviter les incompréhensions, nous allons vous guider sur cette notion et vous apporter les réponses à vos interrogations, que ce soit dans un cas pratique ou dans un cas juridique.

Un droit de passage, c’est quoi ?
Il permet à un propriétaire d’un terrain enclavé, d’emprunter un chemin sur le terrain de son voisin lorsque celui-ci ne possède pas un accès direct pour aller vers la voie publique.
Un terrain du type enclavé, est un terrain qui n’a pas d’accès direct avec la voie publique, ou dont son accès est difficile.
Quand une propriété est du type enclavé, les propriétaires (le fond dominant) ont le droit de réclamer à son voisinage (le fond servant), un droit de passage pour pouvoir accéder à leur maison ou à leur terrain.

Il existe deux types de servitude :

  • La servitude de passage : Le fond dominant doit passer sur le terrain des voisins afin d’accéder à la voie publique. Le droit de passage est tout de suite accepté ;
  • La servitude conventionnelle : Un autre accès au terrain existe, mais il est difficile d’accès. Le fond servant doit donner son accord afin d’autoriser un droit de passage.

Dans les deux cas de figure, le droit de passage est encadré par la loi et il impose de :

  • Choisir l’endroit le plus court en matière de distance et le moins gênant possible pour le fond servant ;
  • Verser une indemnité financière à l’égard du fond servant.

Lorsqu’il n’y a pas d’accords entre les deux parties sur le mondant de l’indemnité, c’est le service juridique du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est amené à prendre une décision. Le tribunal est aussi compétent pour faire respecter le droit de passage.
Il est vrai que pour le propriétaire du terrain emprunté, le droit de passage peut s’avérer être une nuisance. Mais il reste quand même nécessaire pour le propriétaire du terrain enclavé.

Nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur tous ces points afin d’éviter au maximum les mauvaises surprises. N’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat.
 

Installateur de portails en France

Quelle est la différence entre droit de passage et servitude ?

Il est bien important de comprendre quelle est la différence entre un droit de passage et une servitude de passage !

Il y a une différence entre un droit de passage et une servitude. Il faut savoir qu’un droit de passage est une servitude, mais l’ensemble des servitudes ne sont pas forcément des droits de passage. 

Nous allons éclaircir ensemble les deux notions :

  • Le droit de passage donne le droit au fond dominant de passer sur le terrain du fond servant. Ce droit est régi par l’article 682 du code Civil.
  • La servitude est définie par l’article 637 du code Civil. Il ne nécessite pas le passage de personnes afin d’être exercée (exemple : pour la continuité d’un tout-à-l’égout, l’entretien d’un mur mitoyen). Il s’agit de servitudes continues.

Il faut savoir, qu’un droit de passage est un accord écrit qui donne le droit à l’occupant d’emprunter une voie ou un chemin qui appartient à quelqu’un d’autre. La servitude de passage est un acte notarié qui offre plus de garanties au propriétaire et au bénéficiaire de la servitude. L’ensemble des éléments sont mis par écrit et le droit est mentionné sur le compromis de vente.

A noter que dans les deux cas de figure, un droit permanent est imposé !
 

Installateur de portails en France

Comment installer un portail sur un droit de passage ?

Dans l’article 647 du code Civil, il est précisé que toute personne propriétaire d’un terrain a le droit de le clore en installant un portail, en aluminium par exemple, même si un voisin dispose d’un droit de passage sur son terrain.

Mais comme l’accès doit être absolument préservé, le voisin qui a le droit de passage, doit avoir une clé ou une télécommande pour assurer l’ouverture et la fermeture du portail.

Il existe deux exceptions à cette règle :

  • Lorsque le terrain enclavé est une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, le fonds servant est obligé de laisser la largeur nécessaire au passage de véhicule et de marchandise.
  • Lorsque des opérations de construction sont nécessaires, le fonds servant doit laisser un droit de passage à pied ou en voiture libre pendant les travaux.

En ce qui concerne l’installation et l’entretien du portail, ils sont tous les deux à la charge exclusive du fonds servant. Il existe une exception en cas d’accident causé par le fond dominant. Lorsque c’est le cas, il doit dédommager le propriétaire du portail.
En gros, si le fond dominant a un droit d’accès à sa propriété et si l’installation du portail ne diminue pas l’usage de la servitude qui a été mise en place, vous êtes dans votre droit d’installer un portail.

Lorsque que vous voulez installer un portail sur le passage de votre voisin, il est primordial de lui montrer les aspects positifs d’une telle installation :

  • La sécurité de votre maison commence par un portail de qualité, optez pour l’aluminium ! Ce produit permettra à vous et à votre voisin d’avoir une barrière de protection pour votre cours face à des cambrioleurs ;
  • Les gammes et les modèles de portails sont aujourd’hui très modernes et pratiques. Si vous optez pour un portail en aluminium motorisé, vous choisissez un confort optimal et la tranquillité ! Une simple action sur une télécommande suffit à enclancher l'ouverture et la fermeture du portail et vous facilite la vie pour aller au travail tous les jours par exemple. C’est bien moins contraignant qu’une ouverture manuelle. Un portail battant ou coulissant motorisé, c’est LA solution pour protéger au mieux votre maison !

N'hésitez pas à aller voir notre savoir faire d'installation de porail !

Lorsque votre voisin s’oppose à l’installation d’un portail battant ou coulissant, et qu’il introduit un recours en référé devant le Tribunal de Grande Instance, c’est un juge qui va trancher et qui va décider si vous pouvez ou non garder votre portail.

Dans beaucoup de cas, si vous laissez l’accès libre à votre voisin et que l’installation de votre portail n’est pas abusive, vous allez obtenir gain de cause.
Vous avez la possibilité d’invoquer l’extinction du droit de passage lorsque la propriété du bénéficiaire de la servitude n’est plus enclavée.
Si ce n’est pas le cas, un accord à l’amiable est possible. Il faut alors faire constater la cessation de l’enclave via une décision de justice.

Nous venons de le voir, poser un portail sur une servitude ou un droit de passage, c’est tout à fait possible et imaginable ! Il faut juste respecter quelques conditions !

Découvrez la motorisation de nos portails en aluminium

Demandez un devis dès maintenant pour l’achat d’un portail en aluminium

Installateur de portails en France
 

Partagez sur

Intéressé par nos portails?

Nos conseillers Relais Confiance sont à votre disposition pour répondre à vos demandes, vous conseiller, et vous établir un devis gratuit et sans engagement.

Ces pages pourraient vous intéresser

Recevez en avant-première les dernières offres et informations de Tschoeppé
,"aggregateRating": [{ "@type": "AggregateRating", "ratingValue": "4.5", "bestRating": "5", "worstRating": "0", "ratingCount": "1510" }] }