La réglementation en vigueur pour les portails

Le Code civil prévoit que tout propriétaire est en droit de clore son bien. Si depuis 1986 il n'est plus obligatoire de faire une demande de permis de construire, la règle à suivre est simple : si vous habitez dans une zone régie par un Plan d'occupation des sols (POS), un Plan local d'urbanisme (PLU) ou par un arrêté préfectoral, votre commune doit être informée de vos intentions.

Le PLU vous renseignera sur les modèles proscrits, les hauteurs et distances à respecter ainsi que les règles de mitoyenneté, le bornage faisant foi. Il définit aussi les types de portails nécessitant une déclaration préalable de travaux (qui remplace la déclaration de travaux).

Pour effectuer celle-ci, un formulaire CERFA 13703-01 est à retirer en mairie. Celui-ci devra être accompagné de pièces justificatives : plan de situation, plan de masse, matériaux, dimensions, teintes et enduits prévus, etc..

Que vous optiez pour une installation manuelle ou motorisée, votre futur portail devra comporter l'estampille NF EN-13241-1 (norme européenne 2005), visant à sécuriser les manœuvres d'ouverture et de fermeture. Enfin, pour toutes les zones classées, adressez-vous à un architecte des Bâtiments de France.

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à vous référer à la DDE ou aux CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) ou demandez conseil aux experts Tschoeppé.

Les normes de sécurité pour les portails peuvent varier d’un pays à un autre. Voici quelques normes de sécurité générales prises en compte lors de la conception et l’installation d’un portail en alu en France.

Tout d’abord, le portail doit avoir une hauteur suffisante afin d’empêcher l’entrée non autorisée tout en permettant une visibilité adéquate pour la sécurité. Les normes peuvent varier en fonction de son usage résidentiel ou commercial.

Ensuite, le portail en aluminium doit être suffisamment solide pour résister au vent, à la neige et à d’éventuels chocs accidentels sans ne se déformer ni même casser.

Les mécanismes d’ouverture et de fermeture du portail, comme la motorisation et le verrou, doivent être conçus afin d’éviter des accidents. Des capteurs de sécurité, des systèmes de détection d’obstacles peuvent être nécessaires.

Les bords du portail doivent être conçus de manière à évider les blessures en cas de contact.
L’aluminium utilisé pour la fabrication du portail doit être traité avec un revêtement anti-corrosion pour garantir sa durabilité.

Les portails en alu vendus en Europe doivent généralement être conformes aux normes européennes de sécurité. Ceux-ci doivent être marqués CE, ce qui indique la conformité.
Les fabricants doivent vous fournir un manuel d’utilisation et d’entretien qui explique comment entretenir le portail en tout sécurité.
 

Les permis et autorisations pour installer un portail peuvent changer en fonction de votre emplacement, de la taille du portail, des règlementations locales en vigueur…

Dans de nombreuses régions, l’installation d’un portail en alu peut nécessiter un permis de construire. Ce permis est généralement délivré par le service d’urbanisme de votre municipalité. Il est également parfois exigé une autorisation de travaux pour certains projets de construction ou de rénovation. Si le portail fait partie de votre clôture, vous pouvez avoir besoin d’une autorisation spécifique pour la clôture. Cela peut inclure des règles sur la hauteur de la clôture, le matériau utilisé et l’emplacement par rapport aux limites de la propriété.

Si votre portail s’ouvre sur la voie publique, une autorisation de voirie peut être nécessaire afin d’accéder à la route. C’est souvent des règles sur la largeur de l’ouverture du portail et des dispositifs de sécurité pour évider des accidents de la circulation. 
Si vous vivez dans une copropriété par exemple, il peut y avoir des exigences spécifiques concernant l’installation de votre portail qui devront être respectées. Dans certains cas, vous pouvez être tenu de consulter vos voisins ou de respecter des restrictions pour des projets de constructions.

Afin de voir exactement quels permis et autorisations sont nécessaires pour votre projet, il est recommandé de contacter votre mairie.
 

L’accessibilité pour un portail est un aspect déterminent pour garantir que toute les personnes, y compris à mobilité réduite, puisse accéder facilement à votre propriété.

Selon les normes d’accessibilité, la largeur de l’ouverture du portail doit être suffisamment large pour permettre le passage d’un fauteuil roulant standards. La hauteur de la poignée du portail doit être accessible aux personnes en fauteuil roulant sans nécessité d’efforts.

Certains portails peuvent être équipé de systèmes de détection automatique comme des capteurs de présence pour faciliter l’ouverture sans contact physique. Autour de votre portail, il doit y avoir un espace de manœuvre suffisant.
 

La clôture et la délimitation de la propriété sont des aspects à prendre en compte lorsque vous installez un portail.

Les normes de hauteur des clôtures peuvent évoluer en fonction de votre zone locale. Il est possible que votre région vous impose d’avoir une hauteur maximale. Assurez vous aussi que le matériau de votre clôture est conforme aux règlementations locales. Les règles locales peuvent définir la distance minimale entre votre clôture et les limites de propriété et la manière dont le portail doit être positionné par rapport à ces limites.

Votre portail doit être installé conformément aux codes de construction en vigueur dans votre région, cela peut inclure des normes de fixation, de solidité et de sécurité. Si votre propriété est située dans une zone historique, ou présente des caractéristiques spéciales, vous pourriez avoir besoin d’avoir des autorisations spéciales.

Dans certains cas, il est possible d’être tenu de consulter vos voisins ou de respecter certaines restrictions concernant l’apparence et la couleur de votre portail. Si votre propriété est traversée par une servitude (un droit de passage pour d’autres propriétaires), il faut s’assurer que votre portail n’entrave pas ce droit de passage.