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Conditions de garantie Tschoeppé

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Nos conditions de garantie

Synthèse des garanties

Voici un rappel de nos garanties:

  • Garantie de la structure (tenue mécanique) >> 15 ANS (100%)
  • Garantie de la tenue du laquage >> 10 ANS (100%)
  • Accessoires (quincaillerie, serrurerie) >> 2 ANS 
  • Motorisation intégrée pour portail battant >> 5 ANS
  • Motorisation intégrée pour portail coulissant >> 2 ANS
  • Motorisation apparente (bras, vérins, ...) >> 2 ANS

Limites et exclusions de garantie

La garantie de laquage est elle-même garantie par notre fournisseur de poudres de laquage. Nous nous devons donc de respecter et de faire respecter ses propres conditions de garantie pour qu'elle soit effective.
 

Limitation de garantie

Concernant le bord de mer, au-delà d'une durée de 5 années à compter de sa prise d'effet, la garantie relative au laquage est limitée à 50 % des coûts de remise en état pour les produits situés à une distance de moins de 500 mètres du bord de mer.
 

Exclusion de garantie

  • Défauts d’entretien : notre revendeur s’est engagé à fournir à ses clients, les explications nécessaires et les fiches d’entretien relatives à l’entretien de nos produits. Le non-retour de la fiche d’informations relative à l’entretien à la société Tschoeppé dûment complétée (coche réalisée pour la réception du carnet de garantie, coche réalisée pour l’information des conditions de nettoyage et signature du client particulier) ;
  • La non-observation par les clients des prescriptions d’entretien constitue une cause d’exclusion de garantie. Les prescriptions applicables sont rappelées à l’article 4 ;
  • Ne sont pas garantis les produits situés à une distance inférieure à 3 km d’une atmosphère agressive (rejets industriels, agricoles, …) ;
  • En cas d’application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (crème solaire, désherbants, déjections animales, sel de déneigement, etc …) ;
  • En cas d’abrasion des surfaces (notamment : sable apporté par le vent, …) ;
  • Sont exclues les différences de teinte entre des éléments fabriqués à plus de 6 mois d’intervalle ;
  • Sont exclues les conséquences de couples galvaniques (mise en contact d’éléments métalliques de nature différente) ;
  • Pour tous produits non revêtus de laque de Classe 2, Antique ou teintes assimilées à la Classe 2.
  • Pour tous produits laqués avec des poudres fournies par nos clients (finaux ou installateur).

 

Exclusions générales

  • Dégradations du portail, causées par l'application d'une force trop importante sur les vantaux, à la suite d'un coup de vent, d'un changement de programmation du système d'ouverture et de fermeture automatique installé par le revendeur, à la suite d'un choc avec un objet en mouvement;
  • Altération des articulations mécaniques provoquées par du sable, de la boue, etc...;
  • Les télécommandes ne sont pas garanties: elles sont toutefois testées après installation, avant d'être remises par le revendeur;
  • Ne sont pas couverts les dommages ou défauts engendrés par un incendie, un tremblement de terre, des inondations, la foudre, d'autres catastrophes naturelles, une pollution de l'environnement;
  • Aucune garantie ne peut être due tant que le client n'aura pas procédé au règlement intégral de sa facture;
  • Tout produit, option où nous indiquons son exclusion sur notre confirmation de commande.

Prestations garanties

TSCHOEPPÉ s'engage à procéder à ses frais, selon le cas, à la remise en état fonctionnelle des éléments affectés par les défauts de soudure et au relaquage des surfaces altérées. 

Ne sont toutefois pas inclus : les frais de dépose et de repose des éléments concernés, ou les frais induits pour une dépose, repose, par un constat, ou tout autre frais indirect. 
L'acquéreur ne peut en aucun cas exiger que les produits soient déposés pour être emmenés en ateliers. TSCHOEPPÉ demeure toujours libre de déterminer le lieu et le mode réparatoire adéquats.

La garantie ne pourra donner lieu au versement d'aucune autre forme d'indemnisation, notamment pour cause d'immobilisation, perte de jouissance ou d'agrément. 

Toute immobilisation des produits garantis pendant une période inférieure à 7 jours n'ouvre droit à aucune prorogation de garantie.

Rappel des dispositions légales

" Le vendeur reste tenu, indépendamment de la garantie commerciale, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles1641 à 1648et2232du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article1648du code civil sont intégralement reproduits."

Art. L. 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. L. 211-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantiecommerciale qui lui a été consentielors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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