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Médiation Conventionnelle

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client s'oblige en tout état de cause, à adresser à TSCHOEPPE, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l'objet d'un règlement extrajudiciaire.
A l’exception des litiges opposant TSCHOEPPE à un consommateur, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de ses suites sera soumis à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions sises dans le ressort du TGI de Strasbourg.

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